Conditions générales de vente partenaires

Version en vigueur au 21 octobre 2026

 

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

• Nom commercial : Un jour j'irai à Tahiti

• Forme juridique : entreprise individuelle (micro-entreprise)

• SIREN : 934 440 751

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

• Directeur de la publication : le représentant légal de l'entreprise individuelle « Un jour j'irai à Tahiti »

• Contact : unjourjiraiatahitioffciel@gmail.com ou formulaire de contact du site

Ci-après « l'Éditeur ».

L'Éditeur exploite notamment les supports suivants (ci-après « les Sites ») : infotahiti.fr, hebergement.infotahiti.fr, activites.infotahiti.fr et unjourjiraiatahiti.fr, ainsi que la newsletter « Un jour j'irai à Tahiti » (ci-après « la Newsletter »).

 

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente, par l'Éditeur, d'une prestation de mise en avant sur ses Sites à des professionnels du tourisme (hébergements, activités, restaurants, transports, photographes et autres prestataires), ci-après « le Partenaire ».

Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels. Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Partenaire, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

 

Article 3. Définitions

• Partenaire : le professionnel qui souscrit à l'Offre pour un ou plusieurs Sites.

• Site : l'un des sites de l'Éditeur sur lequel le Partenaire peut être mis en avant (infotahiti.fr, hebergement.infotahiti.fr, activites.infotahiti.fr, unjourjiraiatahiti.fr).

• Mise en avant : présentation renforcée du Partenaire sur un Site (badge « Partenaire », position renforcée, bouton de contact direct).

• Mise en avant Newsletter : présentation du Partenaire dans un envoi de la Newsletter.

• Période mensuelle : période d'un mois débutant à la date de souscription et renouvelée à la même date chaque mois.

• Contenus : textes, photos, vidéos, logos, tarifs et informations fournis par le Partenaire.

 

Article 4. Offre et tarif

4.1 Devenir partenaire

Tout professionnel du tourisme peut devenir partenaire de l'Éditeur et être mis en avant sur le ou les Sites de son choix.

4.2 Tarif

La Mise en avant est facturée 50 € par mois et par Site. Le Partenaire choisit librement les Sites concernés ; le prix mensuel total est égal à 50 € multiplié par le nombre de Sites choisis.

Le Partenaire peut ajouter ou retirer un Site à tout moment ; la modification prend effet à la Période mensuelle suivante.

4.3 Mise en avant dans la Newsletter

Le Partenaire peut également être mis en avant dans la Newsletter « Un jour j'irai à Tahiti », adressée à environ 2 000 contacts inscrits, pour 100 € par envoi. Cette prestation est ponctuelle, sans abonnement : elle est payable à la commande et la date d'envoi est fixée d'un commun accord. Le nombre d'inscrits est indicatif et peut évoluer (article 11).

4.4 Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute hausse est notifiée au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Partenaire qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

 

Article 5. Commande et acceptation

5.1 La commande s'effectue par la souscription en ligne via le lien de paiement fourni par l'Éditeur, ou par acceptation écrite (e-mail) d'une proposition.

5.2 Lors de la souscription, le Partenaire coche la case d'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation vaut signature.

5.3 L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment si l'activité du Partenaire ne correspond pas à la ligne éditoriale (tourisme et vie en Polynésie française), est illicite, ou si les informations fournies sont incomplètes ou trompeuses. En cas de refus, toute somme déjà versée est remboursée.

5.4 Le contrat prend effet à la date du premier paiement validé.

 

Article 6. Durée sans engagement et résiliation

6.1 Sans engagement. Les abonnements sont conclus pour une Période mensuelle, renouvelée automatiquement chaque mois, sans durée minimale.

6.2 Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut résilier à tout moment :

• depuis son espace client de paiement (portail d'abonnement), ou

• par e-mail à unjourjiraiatahitioffciel@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la Période mensuelle en cours, sous réserve d'être notifiée au moins 48 heures avant la date de renouvellement. À défaut, elle prend effet à la fin de la période suivante.

6.3 Pas de remboursement du mois entamé. Toute Période mensuelle commencée est due en totalité et n'est pas remboursée, même partiellement. Les prestations restent fournies jusqu'à la fin de la période payée.

6.4 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier :

• sans motif, moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; la période en cours reste due et les prestations sont exécutées jusqu'à son terme ;

• immédiatement, en cas de manquement grave du Partenaire (impayé, contenu illicite ou trompeur, atteinte à l'image des Sites), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

6.5 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, l'Éditeur retire le badge « Partenaire », le bouton de contact et la mise en avant.

 

Article 7. Paiement

7.1 Les abonnements sont payables d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou tout moyen proposé via le prestataire de paiement sécurisé de l'Éditeur (Stripe). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Partenaire.

7.2 Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par voie électronique.

7.3 En cas d'échec de paiement ou de retard, l'Éditeur peut suspendre les prestations après relance restée sans effet pendant 8 jours. Entre professionnels et sous réserve du droit applicable (article 15), toute somme impayée à l'échéance peut porter intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Article 8. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• exécuter les prestations souscrites avec soin, selon les règles de l'art ;

• mettre en ligne la Mise en avant dans un délai raisonnable après réception des Contenus ;

• identifier clairement les Partenaires (mention « Partenaire ») et utiliser des liens marqués comme sponsorisés ;

• informer le Partenaire de toute difficulté empêchant l'exécution.

L'Éditeur reste seul maître de sa ligne éditoriale, de la présentation et des formats, dans le respect de l'Offre souscrite.

 

Article 9. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes (coordonnées, prix, conditions, autorisations d'exercer) et à signaler tout changement ;

• disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à son activité ;

• payer les sommes dues aux échéances ;

• ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur ni des Sites.

 

Article 10. Contenus fournis par le Partenaire

10.1 Le Partenaire fournit ses Contenus dans les formats demandés. Il garantit en être l'auteur ou détenir les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques), et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

10.2 Les Contenus doivent être exacts, licites et non trompeurs (pas de fausses promesses, pas de faux avis, prix réels).

10.3 L'Éditeur peut adapter les Contenus (recadrage, mise en forme, rédaction) pour les rendre conformes à ses Sites. Il peut refuser un Contenu non conforme, en indiquant le motif.

10.4 Un retard du Partenaire dans la fourniture des Contenus ne suspend pas l'abonnement et ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

 

Article 11. Absence de garantie de résultats

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré : nombre de vues, de clics, de contacts, de réservations ou de chiffre d'affaires. Les statistiques d'audience communiquées (abonnés, membres, trafic) sont indicatives et peuvent évoluer.

La visibilité des Sites dépend en partie d'algorithmes de tiers (notamment Google) sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle.

 

Article 12. Responsabilité

12.1 L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Partenaire au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

12.2 L'Éditeur n'est pas responsable :

• des prestations vendues par le Partenaire à ses clients, de leur qualité ou de leur exécution ; le Partenaire reste seul responsable envers ses clients ;

• des interruptions, suppressions ou restrictions décidées par des plateformes tierces (suspension de compte, baisse de portée, panne) ;

• des cas de force majeure.

12.3 En cas d'indisponibilité d'un Site de plus de 7 jours consécutifs imputable à l'Éditeur, celui-ci prolonge gratuitement la prestation d'une durée équivalente ou, au choix du Partenaire, rembourse la part correspondante.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Les Sites, leur charte, leurs textes, photos, marques (notamment « Un jour j'irai à Tahiti » et « infotahiti ») et bases de données restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

13.2 Le Partenaire concède à l'Éditeur, à titre non exclusif et gratuit, pour la durée du contrat et pour le monde entier, le droit de reproduire, adapter et diffuser ses Contenus sur les Sites aux fins des prestations.

13.3 Les contenus créés par l'Éditeur (textes, montages, visuels) restent sa propriété. Le Partenaire peut les partager sur ses propres réseaux en citant la source, sans les modifier, sauf accord écrit différent.

 

Article 14. Données personnelles (RGPD)

14.1 L'Éditeur traite les données des contacts du Partenaire (nom, e-mail, téléphone, données de facturation) pour gérer la relation commerciale et la facturation. Base légale : exécution du contrat et obligations légales (comptabilité).

14.2 Ces données sont conservées pendant la durée du contrat, puis le temps des prescriptions légales (10 ans pour les pièces comptables). Elles sont accessibles uniquement à l'Éditeur et à ses sous-traitants techniques (paiement, hébergement, envoi d'e-mails), qui peuvent être situés hors de l'Union européenne avec des garanties appropriées.

14.3 Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à unjourjiraiatahitioffciel@gmail.com. Il peut saisir la CNIL.

14.4 Lorsque le bouton de contact direct transmet des demandes de voyageurs au Partenaire, chacun est responsable des traitements qu'il effectue ensuite. Le Partenaire s'engage à utiliser ces données uniquement pour répondre à la demande et dans le respect du RGPD.

 

Article 15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Article 16. Litiges

16.1 En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Partenaire adresse une réclamation écrite à unjourjiraiatahitioffciel@gmail.com ; l'Éditeur répond sous 15 jours.

16.2 À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.

 

Article 17. Dispositions diverses

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

• Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

• L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; toute nouvelle version est notifiée 30 jours avant son application, le Partenaire pouvant résilier sans frais dans ce délai.

• La relation entre les parties est indépendante : aucun lien de subordination, de mandat ou d'agence n'est créé.

Contact partenaires : unjourjiraiatahitioffciel@gmail.com